Conditions générales de location

1. Dispositions générales et conditions d’accès à la plateforme

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par EASYGO, ci-après dénommée le « Loueur », à ses Clients ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire » ou « L’utilisateur » . Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule.

Le service ne peut-être utilisé que par des utilisateurs inscrit sur l’application respectant les conditions suivantes :

• Le conducteur doit avoir minimum 21 ans
• Disposer d’un permis de plus d’un an
• être en possession d’un smartphone compatible Android ou IOS
• Créer un compte et avoir un profil complet et vérifié

Pour finaliser son inscription sur l’application EasyGo, L’utilisateur doit être à même de fournir tout document et information nécessaire à l’établissement de son contrat de location et à la vérification de sont profil conducteur tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire. Afin de recevoir les informations lié à la réservation, L’utilisateur devra fournir une adresse mail et un numéro de téléphone portable valide.

L’utilisateur devra également télécharger par le biais de l’application EasyGo, l’original du permis de conduire, un justificatif d’identité tel q’une carte d’identité, un passeport ou un titre de séjour valide et se prendre en selfie. Les documents téléchargé doivent-être lisible et en bon état. Toute les pièces justificative que vous téléchargez dans l’application doivent-être valide au moment de chaque nouvelle réservation et pendant ladite location.

En cas de déclaration erronée, incomplète, fausse, ou mensongère, EasyGo peut de plein droit bloquer ou supprimer le profil conducteur de L’utilisateur sans préavis ni formalité préalable. L’utilisateur consent à garantir EasyGo de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

L’utilisateur est responsable de toute l’activité sur sont compte, et consent que sont compte est personnel. Le partage de compte ou l’échange d’identifiant et de mot de passe n’est pas autorisé. L’utilisateur n’a le droit de détenir qu’un seul compte, sauf accord écrit par EasyGo.

Le compte de L’utilisateur sera finalisé qu’après validation par EasyGo.

L’utilisateur ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de un an. Attention : la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum. La réservation et le dépôt de garantie doivent être réalisés au nom du conducteur principal. Le Client est le seul conducteur autorisé à conduire le véhicule loué, sauf souscription de l’option « conducteur supplémentaire ». Le Client est le seul autorisé à signer le contrat et à porter des modifications au contrat de location. 

2. Effectuer une réservation

L’utilisateur peut effectuer une réservation sur l’application EasyGo.

Pour effectuer une réservation, L’utilisateur devra renseigner, un lieux de prise en charge une date et horaire de départ et de retour et choisir un véhicule parmi les véhicules disponible en fonction de la période, de la disponibilité et du lieu de prise en charge.

La réservation ne peux pas éxcéder 30 jours consécutif. Si tel est le cas, le locataire devra retourner sur le lieu de prise en charge, terminer la location et effectuer une nouvelle réservation. Cette nouvelle réservation pourra être effectué seulement si le véhicule est disponible. Une réservation ne peut-être prise plus de 6 mois à l’avance. L’utilisateur peut effectuer plusieurs réservation, à la condition que les dates ne soit pas sur le même créneau. Il n’est pas possible de réserver deux véhicules en même temps.

EasyGo s’efforce de proposer le modèle réservé. Toutefois, en cas de panne ou d’accident du dit véhicule, EasyGo proposera au Locataire un modèle équivalent ou supérieur. Si aucun modèle équivalent ou supérieur ne peut-être proposé, Le locataire aura le choix entre un modèle inférieur et un remboursement de la différence ou annuler sa réservation avec un remboursement total et sans frais. Si aucun véhicule n’est disponible pour le remplacement, EasyGo se donne le droit d’annuler la réservation sans préjudice ni indemnisation de quelque nature que se soit. L’annulation donnera également droit à un remboursement total.

3. Mise à disposition et restitution du véhicule

Le véhicule est mis à la disposition du Locataire dans une station du Loueur, gare, aéroport ou parking, voie publique ;

Avant le départ, le locataire aura accès via l’application à des instructions d’accès au véhicule (géolocalisation), immatriculation, et toutes les infos dont il aura besoin pour récupérez le véhicule. Seul le titulaire du contrat est autorisé à récupérer le véhicule. Une fois devant le véhicule, le Locataire devra commencer sont contrat de location et réaliser l’état des lieux photos. Les photos prise lors de l’état des lieux doivent-être d’une qualité suffisante et exploitable par EasyGo. Ensuite, le Locataire pourra déverrouiller le véhicule depuis l’application avec la clé virtuelle et récupérer la clé physique dans la boite à gants.

le véhicule devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat, qui est indiqué également dans l’application. Dans le cas où le Locataire est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans la station de départ, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que EasyGo l’ait pris en charge. Une fois le véhicule garé à son emplacement, Le locataire devra terminer sa location via l’application. Il lui sera demandé de faire l’état des lieux du véhicule et le cas échéant de déclarer un dommage. Les photos prise devront être de bonne qualité et exploitable par EasyGo. Une fois la location terminée et l’état des lieux effectué, le locataire devra remettre la clé physique dans la boite à gant et verrouiller le véhicule avec l’application.

Si le Locataire retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par EasyGo sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 150€ pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération.

Pour la Corse, il est formellement interdit de sortir les véhicules du territoire de location même vers une dépendance. Le cas échéant, le Locataire sera déchu des assurances contractuelles et les frais de rapatriement en cas de panne ou d’accident lui seront entièrement imputés.

4. État du véhicule

L’état descriptif du véhicule et le contrat est disponible sur l’application du Locataire, le contrat est également envoyé par email. Le Locataire réalise lui-même l’état des lieux photos de départ. EasyGo pourra ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents, si les photos sont volontairement ou involontairement mal prises, flou ou si certains éléments de carrosserie ou intérieur n’ont pas été prises en photo conformément aux indications. Le locataire doit déclarer tout dommage à la fin de sa location. En cas de dommage non déclaré, des frais seront appliqués conformément au barème en annexe 1*

Le Client devra rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu. Dans le cas ou deux location s’enchaînent sans que la voiture n’ait pu être vérifié par un agent EasyGo, le Locataire devra justifier par photo toute saleté intérieure. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve de l’application des compléments de protection souscrits par le Client. Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage etc…) fera l’objet d’une facturation selon la remise en état, conformément au barème en annexe 1*

Si le véhicule est restitué trop sale et que l’intervention d’un professionnel est nécessaire, le client sera redevable de la facture et devra s’en acquitter en plus des 30€ de frais de gestion.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons et le carburant restent à la charge du Client. Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au Locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (GPS, rehausseur, siège bébé…) sont remis au Locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée*. 

Annexe 1 – Barème des dommages et incidents

Dommages exterieur sur le véhicule

Dommage exterieur au véhicule	Coût (€)
Jante rayée (rayure profondeur inférieure à 1,5 mm) réparable	325,00 €
Jante rayé citadine (rayure profondeur supérieure à 1,5 mm) ou cassé nécessitant le remplacement de la jante	980,00 €
Assistance sur place (batterie ou pneu réparé)	165,00 €
Changement de pneu citadine (par pneu)	290,00 €
Rayure entre 2 & 5 cm / élément	250,00 €
Rayure supérieure à 5 cm / élément	325,00 €
Rayures ou abrasions / élément	325,00 €
Impact pare brise < 2,5 cm	140,00 €
Changement de pare brise citadine	840,00 €
Changement vitre (hors pare-brise)	480,00 €
Changement pare brise arrière	650,00 €
Plaque d’immatriculation	89,00 €
Bosse (avec peinture)	450,00 €
Bosse (sans peinture)	180,00 €
Optique de phare avant / Rayé et réparable	150,00 €
Optique de phare avant / non réparable	Sur devis
Optique de phare arrière	Sur devis

Dommage interieur au véhicule	Coût (€)
Trou tissu	400,00 €
Tache sur assise	100,00 €
Odeur cigarette/cendres	65,00 €
Saleté légère	35,00 €
Saleté moyenne	50,00 €
Saleté excessive	130,00 €
Clé de voiture perdu	350,00 €
Badge parking perdu	100,00 €
Triangle de signalisation	20,00 €
Gilet de sécurité	20,00 €
Kit de gonflage	150,00 €
Photocopie de carte grise	20,00 €
Papiers d’assurance	20,00 €
Trousse de premier secours	100,00 €

Chaque dommage incident constaté se verra également facturé de frais de dossier d’un montant de 30€ TTC.

Dans le cas où le locataire ne déclarerait pas un dommage des frais de 90€ TTC seront facturé en plus des frais de dossier.

Pour tout autre dommage, un devis sera établi par un professionnel. L’indemnisation définitive comprendra le montant monétaire des réparations, et peut comporter un coûts supplémentaire due à l’immobilisation et le convoyage du véhicule. 

5. Déchéance des garanties

Sous risque d’être exclu de l’ensemble des garanties d’assurance le Locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : 

• par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, 

• pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, 

• dans le cadre de compétition, 

• pour être reloué, 

• pour le transport à titre onéreux de passagers, 

• pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule, 

• pour donner des cours de conduite, 

• pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs, 

• pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc… 

Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur. Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc…). 

6. Location

6.1. Dépôt de garantie : un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, MASTERCARD) sera réclamé au Client avant la prise du véhicule. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est indiqué sur l’application EasyGo et, au départ de la location, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s’acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie prendra la forme d’une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit, autorisation de prélèvement par EasyGo valable pendant une durée de trente jours. La carte de crédit utilisée doit impérativement être aux nom et prénom du Client et conforme aux exigences de l’article 14 des présentes.

Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus de EasyGo de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location. Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF-GDF, facture téléphonique fixe ou internet ou attestation de Carte Vitale) Peut être demandé par EasyGo. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le Client si ce dernier ne justifie pas du document attestant de son domicile. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l’absence de faute d’un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi.

Le Loueur pourra par ailleurs – ce que le Client autorise d’ores et déjà – prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s’engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit. 

6.2. Paiement -Prolongation : Le paiement de la location se fera préalablement à la réservation du véhicule sur l’application EasyGo par le Client. En aucun cas le paiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Dans le cas où le Client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, le Client devra modifier et prolonger sa location sur l’application EasyGo, sous réserve que le véhicule soit disponible.

Si le véhicule n’est pas disponible pour la prolongation, le client devra restituer le véhicule à l’heure prévue sur son contrat et aura la possibilité d’en réserver un autre. Le tarif appliqué sera sur la base du tarif public en vigueur, sans bénéfice des assurances et réduction de franchise que le Client aurait pu souscrire. En cas non-restitution du véhicule par le Locataire aux dates et lieux convenus contractuellement et en cas de rétention du véhicule par le Locataire au-delà de la période contractuelle sans nouveau contrat de location encadrant la prolongation, le Client s’exposera à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu de l’ensemble des assurances et sera redevable des pénalités de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû. Lors de la restitution du véhicule le Client s’engage notamment à payer au Loueur : 

• les pénalités de retard; ( 10€ de l’heure pendant 24 heures maximum).

• les sommes dues relatives au tarif journalier en vigueur sans remise sur la durée de la location.

• le montant des couvertures d’assurances complémentaires et autres prestations optionnelles souscrites par le Client au début de la location.

• toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation et au stationnement. 

Le montant du solde éventuel de la facture dû par le Client au titre des éléments susvisés sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Client présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Client accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l’utilisation qui en aura été faite par le Locataire (carburant, réparation, contraventions, …). 

6.3 contraventions et mise en fourrière

Le locataire est responsable de toute contravention et amende pour infraction au code de la route à compter de l’heure théorique du début de la location jusqu’à la restitution du véhicule. Tout traitement de contravention par EasyGo entraînera des frais de 25€ couvrant son préjudice du fait de l’infraction, notamment les démarches administratives liées à la communication de mes coordonnées aux autorités compétentes.

Pour les avis de forfait de post-stationnement dit “FPS”, la facturation du montant forfaitaire ainsi que les frais de dossier de 25€ sont effectués.

Lors du traitement, vous autorisez EasyGo à communiquer vos informations (permis de conduire) aux autorités le demandant pour la bonne transmission de la contravention (française ou étrangère).

Si le véhicule est envoyé à la fourrière, le locataire doit en informer EasyGo immédiatement et si EasyGo doit aller le récupérer le véhicule, des frais de gestion de 90€ seront facturés. Le locataire est redevable de l’intégralité des frais de fourrière.

7. Annulation

7.1 annulation par le client

Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes : 

• Pour une annulation faite au moins 24 heures avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location; 

• Pour une annulation faite moins de 24 heures avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 50% du montant total de la réservation;

• Pour une annulation faite 1 heure avant la date prévue de début de location, le Client ne percevra aucun remboursement;

7.2 annulation par EasyGo

La location peut être annulée à tout moment suite à une faute du Locataire, notamment dans les cas où il ne respecte pas les Conditions Générales de location ou d’assurance, mais aussi dans les cas où le dépôt de garantie (caution) ne peut être accepté par le processeur de paiement et dans le cas où ce n’est pas le titulaire du contrat qui se présente pour récupérer le véhicule. Dans ces cas précis, la location n’est pas remboursée.

La location peut être annulée par Le loueur en dehors de toute faute de la part du Locataire avant l’heure théorique de la location en raison d’événements échappant au contrôle raisonnable du Loueur notamment des défauts techniques avec l’application, dans ce cas l’intégralité du montant de la location sera remboursée au Locataire.

A défaut, le Loueur fera ses meilleurs efforts afin de trouver une solution qui convienne au Locataire.

La location peut être annulée par le Loueur si le Locataire ne se présente pas au-delà de 24 heures. Dans ce cas, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement et le Loueur se réserve le droit de remettre le véhicule en location.

8. restitution anticipé

Le Locataire peut restituer le véhicule par anticipation. Cependant, aucun remboursement ne pourra être accordé, ni sur la location et les assurances associés, ni sur les kilomètres supplémentaire non utilisé.

9. Assurance et complément de protection

9.1 assurance

Tous les véhicules loués sont couverts “Tout risque”, conformément à la réglementation en vigueur. 

Seuls les conducteurs secondaires ajoutés au contrat via l’application et disposant d’un compte vérifié par EasyGo seront autorisés à conduire le véhicule. Toute utilisation du véhicule par un conducteur non désigné au contrat implique la déchéance des garanties et protections souscrites au contrat de location.

À ce titre, la personne non autorisée par EasyGo est entièrement responsable de tout dommage et dégâts causés lors de la location du véhicule. Si le conducteur est âgé de moins de 21 ans et dispose d’un permis de moins d’un an, la franchise sera majorée et le conducteur principal titulaire du contrat devra s’acquitter d’un montant de 4500€ selon les conditions générales de l’assurance.

• déclarer au Loueur dans les deux jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation, ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police et le Loueur pour tout vol ou accident corporel. 

• mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances particulières, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police. 

• joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc … 

• communiquer au Loueur dans les deux jours ouvrés de la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur dans le cas où le Client aurait souscrit une assurance personnelle. 

• ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. 

• ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. Si le Locataire souscrit ces compléments de protection au tarif en vigueur, la franchise non rachetable en vigueur s’appliquera au cas de sinistre. Si le Locataire les décline, le montant total des réparations relatif aux dégâts matériels s’appliquera en cas de sinistre. Toutefois même si le Client a accepté de payer un ou plusieurs compléments de protection pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc…). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bas de caisse etc…). Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du Client, ceci même s’il a accepté le complément pour réduction de franchise. Le Client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc…) à la suite d’une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces. En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage du véhicule, le double de clefs et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du Client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur encaissera le montant de la franchise et remboursera le Client de la différence de ces montants. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les éventuels frais de remorquage, les frais d’immobilisation du véhicule, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 75 euros TTC. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est supérieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur encaissera le montant de la franchise souscrite par le Client sans réclamer d’autres sommes à celui-ci. Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, à la négligence du Client ou à une conduite en état d’ébriété ou sous substance illicite, le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers nonobstant les éventuels compléments de protection souscrits par le Client. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises par le Loueur. Dans le cas où le véhicule serait déclaré économiquement irréparable aux tords du Locataire, le Loueur facturera au client le montant de la VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert) ainsi que les préjudices annexes subis par le Loueur du fait de la perte du véhicule (les frais de remise en circulation, les frais d’expertise, le remboursement anticipé du prêt). La VRADE et les préjudices annexes seront facturés comme suit au Client : Si le client n’a souscrit aucun complément de protection auprès du Loueur, le Loueur facturera l’ensemble de la VRADE et des préjudices annexes au Client pour remboursement par le Client ou son assureur. Le Client s’engage dans ce cas à communiquer au Loueur dans les deux jours ouvrés de la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur. Si le Client a souscrit un complément de protection couvrant les dommages causés au véhicule, le Loueur ne pourra réclamer au Client que le montant de la franchise liée au complément souscrit.

9.2 Protection

EasyGo propose également au Client les compléments de protection optionnels suivants : 

• Minimum : Inclus dans le prix de la location avec une franchise à 1500€;

• Intermédiaire : rachat partiel avec une franchise à 500€. (500€ pour le premier sinistre, au-delà, la franchise dû par le locataire sera de 1500€); 

• Premium :  Rachat total de la franchise. Cette option est disponible sous réserve de n’avoir eu aucun sinistre au cours d’une location. (0€ pour le premier sinistre, au-delà, la franchise dû par le locataire sera de 1500€); 

10. Carburant

Le carburant est à la charge du Locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau à hauteur de 20€ seront facturés en plus du carburant manquant, conformément au tarif de 2.20€/L. Ce tarif peut-être ajusté à tout moment à la hausse comme à la baisse en fonction du tarif en vigueur.

11. Entretien et Réparations

Pendant la location, le Client s’engage à utiliser raisonnablement le véhicule. Le Client s’engage notamment à prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession. Le Client est responsable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien. Le Locataire devra informer le Loueur de toute alerte ou défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin que le Loueur procède aux réparations utiles. Toute modification ou toute intervention mécanique effectuée sur le Vehicule lui est interdite sans l’autorisation préalable du Loueur. A défaut, le Client supportera les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule en son état d’origine.

12. Responsabilité

Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.

Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 30 euros TTC. Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.

13. Durée du contrat – Résiliation

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée sur le contrat de location. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord pour une éventuelle prolongation, le Loueur fera application de l’article 5.2 des présentes. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures.

Au jour de la restitution du véhicule en fin de contrat de location, au-delà d’une tolérance de 30 minutes de retard, une journée supplémentaire sera facturée au Client au tarif de location en vigueur. Le non-respect par le Locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur. 

14. Médiation

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de EASYGO afin de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris ou par courriel à consommation@cmap.fr et joignable par téléphone au 0144951140. Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de EasyGo avant toute demande de médiation auprès du CMAP. 

15. Compétence

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, et si le Client peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose. 

16. Informatique et libertés

Les données concernant le Client, demandées lors la location, sont obligatoires ; à défaut la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion des contraventions et des sinistres, gestion des comptes Clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Le Loueur utilise également les coordonnées du Client pour lui adresser des produits analogues à ceux commandés. Le Client dispose du droit de s’opposer à chaque communication.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Loueur ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur easygo.co, ou sur le site internet du Loueur à l’adresse suivante easygo.co ou encore sur demande à contact@easygo.co.